Conditions Générales de Location

Article 1 - Dispositions générales :

Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Pièces obligatoires pour conclure la location :
– Copie d’une pièce d’identité (CNI recto-verso, Passeport…) *
– Contrat daté, signé, approuvé
– Attestation de votre assureur de l’extension « villégiature » de votre contrat domicile.
(*) si ne souhaitez pas transmettre de copie de votre document d’identité, l’état à mis un service gratuit de contrôle de sécurité en place que vous pouvez utiliser : https://france-identite.gouv.fr/

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Au même titre, le locataire ne peut donner ou transmettre a aucun tiers d’informations concernant le site (codes, moyens d’accès, etc…) et ne peut divulguer de clichés ou de données permettant de compromettre la sécurité du site.

Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Le propriétaire se réserve le droit de d’annuler ou de refuser toute réservation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure, ou ayant dégradé le bien ou une partie du bien loué.

Article 2 - Conclusion du contrat et paiement

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura versé l’acompte. Celui-ci est non-remboursable.
L’acompte correspond à 33% du montant total de la réservation. Le solde est dû 30 jours avant le début de la réservation.

La taxe de séjour au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de Vannes, est à régler sur place dès la prise de jouissance de la location : 2 € 30 /nuit/adulte a régler par chèque, espèces ou virement immédiat.

Article 3 - Dépôt de garantie

Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie de 2000 € au titre de caution. Il sera restitué dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la libération du site par le locataire. Hormis en cas de dégradations du site, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues sera justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux contradictoire de sortie, constat d’huissier, devis, factures… Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être affecté ou considéré comme participation au paiement du loyer.

Article 4 - Durée

Location à la semaine :

– Arrivée dans les lieux entre 17h et 19h ou à une heure permettant la présence du propriétaire.

– Le locataire doit restituer les lieux avant 10h à une heure permettant la présence du propriétaire

Location week-end :

– Arrivée dans les lieux à partir de 10h à une heure permettant la présence du propriétaire.

– Le locataire doit restituer les lieux avant 17h à une heure permettant la présence du propriétaire.

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 5 - Utilisation des lieux

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux, et ce, en « bon père de famille ».
La réglementation en vigueur concernant le bruit est applicable aussi sur le site. Le couchage dans les canapés n’est pas autorisé, hormis dans l’annexe PMR, pour lequel un canapé lit est à disposition.
L’usage des couchages est soumis à l’obligation d’utiliser draps et housses adaptés au format du/es lits. La possibilité d’une parure comprenant la mise à disposition et le lavage est possible au cout forfaitaire de 15€ / lit.

Le gite comprend :
– 16 lits 90 x 200 et 16 couettes 150 x 200
– 4 lits 140 x 200 et 4 couettes 240 x 220

Pour l’annexe PMR :
– 1 Canapé lit : 140 x 200 et couette de 240 x 220
– 2 Lits : 160 x 200 et couette de 240 x 220

Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire et/ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 1 mois, non renouvelable).

Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence, l’inconséquence, ou la dégradation volontaire ou non, d’un ou plusieurs des invités du locataire ou de lui même en cours de location, seront à la charge exclusive du locataire.
A charge du locataire de faire une déclaration à son assurance en vue de sa prise en charge.
La seule personne responsable aux vues du présent contrat est le locataire indiqué en référence du présent contrat.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

Le stationnement de caravanes, camping-car, véhicules aménagés, tentes ou tout autre moyen de couchage sur le terrain de la propriété louée est interdite, sauf accord préalable du propriétaire. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location, ainsi que les taxes de séjours correspondantes.

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif (30 personnes à coucher, 50 personnes en repas).

Le contrat est conclu pour une capacité précise de personnes présentes sur site. Si le nombre de résidents dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes surnuméraires. Dans ce cas, toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.

Les ballons festifs à gonfler, avec des confettis plastiques à l’intérieur, sont totalement interdits sur le site.

Article 6 - Accueil d’animaux

Les animaux ne sont pas admis. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, la rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client. La caution pourra être retenue en cas de non respect.

Article 7- Le gîte est strictement non-fumeur

Toutefois, il est autorisé de fumer en extérieur, a distance des ouvertures (fenêtres, portes), afin que la fumée ne rentre pas dans le gîte, sous couvert de la collecte des mégots à l’issue de votre séjour.
La caution sera retenue en cas de non respect.

Article 8 - Etat des lieux et inventaire

Un état des lieux, et inventaire, est établi en commun et signé du propriétaire (ou de son représentant), et du locataire à l’arrivée et au départ du site. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Le client est tenu de jouir du bien meublé en bon père de famille. L’état de propreté du gite à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base mentionnée dans le contrat.

Article 9 - Conditions de résiliation

Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

a) Résiliation à l’initiative ou du manquement du locataire :
En cas d’annulation par le locataire 30 jours ou plus avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire.
En cas d’annulation par le locataire moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux, le solde du montant du séjour est intégralement dû par le locataire.
Si le locataire ne se présente pas à la date prévue indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) Résiliation à l’initiative du propriétaire En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, et ne pourra être redevable de dédommagements.

c) En cas de résiliation en cours de contrat Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, peut intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception, email ou remise en main propre.
Elle entraîne de fait dès sa connaissance, par le locataire, de la réalisation d’un état des lieux de départ, le départ de ses invités, avec effet immédiat, et le départ du locataire a l’issue de l’état des lieux. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie »

Article 10 - Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie sous réserve d’un état des lieux n’ayant pas relevé de dégâts (en application de l’article 3 des présentes conditions générales de location).

Article 11 – Modification substantielle

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification a l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut, après en avoir été informé par le propriétaire par Lettre recommandée avec accusé de réception :
– Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
– Soit accepter la modification ou la substitution proposée par le propriétaire : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

Article 12 – Responsabilité du client

Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse ou vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter le propriétaire. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le propriétaire de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

Article 13 – Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire qui offre a un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de votre séjour.

Article 14 – Prix

Les prix indiqués sont net. la TVA est non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts.

Article 15 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L221-28-12 du code de la consommation relatif aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 16 – Assurances

Propriétaire : Le site est assuré par le contrat 31333060 200 auprès de la compagnie d’assurance GAN.

Locataire : Vous devez demander auprès de votre assureur une extension villégiature de votre contrat domicile.

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de celui de ses invités. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance de type villégiature pour ces différents risques.

Une attestation d’assurance vous sera réclamée avant l’entrée dans les lieux, ou a défaut une attestation sur l’honneur.

Article 17 – Vidéo Surveillance

Le site est doté d’une vidéosurveillance extérieure, pour votre sécurité, et la sécurité des biens. Elle est déclarée en préfecture sous le numéro 2016/0048. L’installation est conforme aux art. L-223-1 à L-223-9, L-251-1 à L-255-1, L-613-13 et R-251-1 à R253-4 du Code de Sécurité Intérieur, le dossier est consultable sur place, sur demande.
Pour l’exercice du droit d’accès aux images, vous pouvez vous adresser au propriétaire du site.
Aucune caméra ne filme l’intérieur du gîte, les caméras, ne sont orientées que vers l’extérieur. Les images sont conservées 15 jours.

Article 18 – Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles

Les parties signataires du présent contrat conviennent que celui-ci est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption du présent contrat, ou de litiges liés à ce présent contrat, seul le Tribunal de Vannes est compétent.